- Cabinet Beillard
- > Nos actualités immobilières
- >Cautionnement: exigences relatives aux mentions manuscrites
Cautionnement: exigences relatives aux mentions manuscrites
La Cour d'Appel de Douai a, par un arrêt du 26 octobre 2017, confirmée qu'il n'est pas nécessaire de faire apparaître le montant du loyer en chiffres ET en lettres dans l'acte du cautionnement du bail.
On sait que l'article 22-1 de la loi 1989 impose au tiers garant de reproduire de sa main le montant du loyer et les conditions de sa révision.
Ce texte spécial est dérogatoire à l'article 1376 du code civil qui impose que tout acte unilatéral portant sur une somme d'argent doit mentionner le montant en chiffre et en lettre.
De plus, dans le présent arrêt, le fait que l'acte d'engagement ne soit pas daté ne porte nullement atteinte à la validité de l'acte de cautionnement puisqu'il prend effet en même temps que le bail, qui lui était daté.